Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 22/01402
TJ 54099, 1 juill. 2026, RG 22/01402
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 22/01402 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CGGJ
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01402
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 22/01402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6ZF AFFAIRE : [C] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [W] [C
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ca other ca_dijon n° 22/01402
CA Dijon, 19 mars 2026, RG 22/01402
S.A. COFIDIS C/ [Q] [A] [X] [A] ÉPOUSE [D] épouse [A] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 19 M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 22/01402
TJ 59183, 28 oct. 2025, RG 22/01402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FE5P N° Minute : 25/00146 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [V] [D] né le 26 Mai 1953 à [Localité 7] (NORD) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par : Me
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ca other ca_dijon n° 22/01402
CA Dijon, 18 sept. 2025, RG 22/01402
S.A. COFIDIS C/ [M] [R] [J] [R] ÉPOUSE [G] épouse [R] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 18 S
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ca other ca_lyon n° 22/01402
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 22/01402
N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEIJ Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] Au fond du 24 janvier 2022 RG : 20/00969 S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES C/ [Z] [E] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE L
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ca other ca_paris n° 22/01402
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01402
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBVV Décision déférée à la Cou
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ca other ca_angers n° 22/01402
CA Angers, 21 janv. 2025, RG 22/01402
COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBK3 jugement du 22 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] n° d'inscription au RG de première instance 1122000368 ARRET DU 21 JANVIER 2025
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ca other ca_chambery n° 22/01402
CA Chambery, 28 nov. 2024, RG 22/01402
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBWZ [BO] [X] épouse [M] C/ S.E.L.A.R.L. ALAIN MAISONNIER, NOTAIRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01402
CA Versailles, 4 juin 2024, RG 22/01402
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2024 N° RG 22/01402 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBQK AFFAIRE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP) venant aux droits de l'OPH SEINE OUEST HABITAT
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ca other ca_bordeaux n° 22/01402
CA Bordeaux, 15 mai 2024, RG 22/01402
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ S.A.R.L. MER ET GOLF LOISIRS c/ [I] [H] ------------------------ N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTNB ------------------------ DU 15 MAI 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01402
CA Poitiers, 26 mars 2024, RG 22/01402
ARRET N°132 N° RG 22/01402 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRZC S.A. PACIFICA C/ [W] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01402
CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 22/01402
21/03/2024 ARRÊT N° 85/24 N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXGC NA/RL Décision déférée du 07 Mars 2022 - Pole social du TJ d'ALBI (20/00007) C. LOQUIN [T] [E] C/ CARSAT MIDI-PYRENEES
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01402
CA Versailles, 14 mars 2024, RG 22/01402
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2024 N° RG 22/01402 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKB AFFAIRE : [S] [K] C/ S.A.S.U. INFERENCE OPERATIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 20
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01402
CA Rouen, 21 déc. 2023, RG 22/01402
N° RG 22/01402 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCAP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Mars 2022 APPELANTE : Société JARDINERIE D'ISNEA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01402
CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/01402
MINUTE N° 23/513 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01402
CA Montpellier, 7 nov. 2023, RG 22/01402
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 202
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01402
CA Saint-Denis de la Réunion, 20 oct. 2023, RG 22/01402
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYKW RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Août 2022, enregistrée sous le n° 20/03215 Monsieur [E] [M] Représentan
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01402
CA Grenoble, 12 oct. 2023, RG 22/01402
N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJ37 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Virginie BILLON-TYRARD la SELARL BGLM la SELARL DEJEAN-PRESTAIL la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01402
CA Besançon, 4 juill. 2023, RG 22/01402
ARRET N° 23/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 4 JUILLET 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 16 mai 2023 N° de rôle : N° RG 22/01402 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERR2 Sur saisine aprés décision de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2022 Code affaire : 80A
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