CA Dijon, 25 août 2022, RG 22/00322
Vérifier : CA Dijon, 25 août 2022, RG 22/00322 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[C] [J]
C/
S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE RCS DE STRASBOURG
Copies délivrées aux représentants des parties le 25 Août 2022
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 AOUT 2022
MINUTE N°
N° RG 22/00322 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6FT
APPELANT :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE RCS DE STRASBOURG
[Adresse 2]
[Localité 4]
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement du 4 avril 2022,
Vu la déclaration d'appel du 3 mai 2022,
Vu l'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 19 juillet 2022,
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant n'a pas remis au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel du 3 mai 2022, des conclusions et n'a pas répondu à l'avis de caducité précité portant également sur l'absence de signification de cette déclaration à l'intimée, de sorte que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Constate que la déclaration d'appel du 16 mars 2022 faite au nom de M. [J] est caduque ;
- Condamne M. [J] aux dépens de la procédure ;
Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.