CA Paris, 26 août 2022, RG 22/00383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2022

(n° 381, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG6G

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02501

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Août 2022

Décision Réputé Contradictoire

COMPOSITION

Marie-Christine HERVIER, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [M] [H] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 20/08/1986 à [Localité 3] 14EME

demeurant Chez Madame [H] - [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée au GHU [Adresse 4]

non comparante, représentée par Me Thomas DESROUSSEAUX, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Adresse 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

Madame [K] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, avocate générale,

DÉCISION

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [M] [H] a été admise en soins sans consentement à la demande d'un tiers par décision du directeur d'établissement du GHU [Adresse 4] en date du 20 juillet 2022. Par décision du directeur du groupe hospitalier universitaire [Adresse 4] du 23 juillet 2022, Mme [H] a été maintenue en soins psychiatriques continus avec prise en charge en hospitalisation complète pour une durée d'un mois et le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de contrôle obligatoire de douze jours prévus par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le 26 juillet 2022.

Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le maintien des soins sous forme de l'hospitalisation complète.

Mme [M] [H], a relevé appel de cette décision par courrier enregistré au greffe le 18 août 2022.

Par décision du 22 août 2022, le directeur d'établissement du GHU [Adresse 4] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques au vu d'un certificat médical de levée des soins sans consentement du 22 août 2022.

L'affaire a été évoquée à l'audience de la cour qui s'est tenue le 25 août 2022 en présence du conseil de Mme [H] et mise en délibéré au 26 août 2022 pour décision être rendue ce jour.

SUR CE,

Dés lors que par décision du 22 août 2022, le directeur d'établissement du GHU [Adresse 4] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Mme [H], la présente procédure est sans objet.

PAR CES MOTIFS