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CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/00075


Vérifier : CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/00075 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/08/2022
Numéro
22/00075
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6309b412a521cdc5630b7ab8

Texte de la décision

1,428 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00075 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7FK

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 09 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 21/00037

Monsieur [K] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.R.L. COTE D'OPALE SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marthe BESLUAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIME

Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 07 Janvier 2022 par laquelle monsieur [K] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 09 Décembre 2021,

vu les conclusions du 22 juillet 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel et de son action,

vu le courrier du 22 juillet 2022 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel et d'action de monsieur [K] [M] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 23 Août 2022

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