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CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/01367


Vérifier : CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/01367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/08/2022
Numéro
22/01367
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6309b412a521cdc5630b7abc

Texte de la décision

1,419 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/01367 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB5W

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° F19/00897

Madame [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.R.L. [Localité 4] HOTEL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 22 Avril 2022 par laquelle madame [F] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 21 Mars 2022,

vu les conclusions du 18 juillet 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel et de son action,

vu les conclusions du 29 juillet 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel et d'action de madame [F] [G] et le dessaisissement de la cour,

disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4] le 23 Août 2022

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