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CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/02127


Vérifier : CA Rouen, 23 août 2022, RG 22/02127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/08/2022
Numéro
22/02127
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6309b412a521cdc5630b7ac0

Texte de la décision

1,507 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/02127 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDS2

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 13 Mai 2022, enregistrée sous le n° 18/00735

S.A.R.L. LE CORTAIL EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE LE LONGCHAMP

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillèrede la chambre sociale chargé de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 24 Juin 2022 par laquelle la S.A.R.L. LE CORTAIL EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE LE LONGCHAMP a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 13 Mai 2022,

vu les conclusions du 20 juillet 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

vu les conclusions du 25 juillet 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. LE CORTAIL EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE LE LONGCHAMP et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 4] le 23 Août 2022

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