CA Douai, 27 août 2022, RG 22/01503
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW
N° de Minute : 1511
Ordonnance du samedi 27 août 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [Z]
né le 15 Novembre 1988 à MOHAMMADIA (31260)
de nationalité Algérienne
Aayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]
absent, représenté par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent non représenté
M. le procureur général dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 août 2022 à 12 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le samedi 27 août 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [C] [Z] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître Me Pauline GIRSCH venant au soutien des intérêts de M. [C] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;
Devant la cour, M. [C] [Z] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;
Le conseil de M. [C] [Z] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [C] [Z] ;
MOTIVATION
Attendu que par mail du 26 août 2019 à 11h39 adressé à la cour d'appel de Douai, la DCPAF 59 mentionne que '[C] [Z] a été remis ce jour aux Allemands à SARREBRUCK'.
Il résulte de cet élément que l'appel de [C] [Z] est devenu sans objet.
En l'absence de M. [C] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate qu'il est devenu sans objet ;
Serge LAWECKI, Greffier
Fabrice PETIT, Conseiller
qui on signé la minute
N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 27 août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [C] [Z]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [C] [Z], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [G] [E] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 27 Août 2022
- décision communiquée à M. le preocureur général le 27 Août 2022
- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Le greffier le 27 Août 2022
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