CA Douai, 28 août 2022, RG 22/01515

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01515 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2K

N° de Minute : 1522

Ordonnance du dimanche 28 août 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [S]

né le 01 Janvier 2004 à [Localité 2] - SOUDAN (6)

de nationalité Soudanaise

Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [F] interprète assermenté en langue soudanaise, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le 28 août 2022 à 12h09

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 août 2022 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 28 août 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [S] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [Y] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 août 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE

[Y] [S] déclare qu'il est célibataire et qu'il il n'a pas d'enfant. Il n'exerce aucune acrtivité professionnelle en France. Il n'a aucun domicile fixe en France. Il est originaire du Soudan et est entré en France le 15 avril 2022. Il a transité par l'Italie. Il déclare avoir fait une demande d'asile en France qui est en cours et il a un rendez vous à la préfecture de [Localité 5] en septembre 2022.

Le conseil de [Y] [S] soutient que :

' [Y] [S] ayant fait une demande d'asile ne peut pas être placé en rétention,

' Il n'a pas signé tous les actes de la rétention, donc l'acte de rétention est nul.

[Y] [S] qui a la parole en dernier déclare qu'il n'a rien à ajouter.

MOTIVATION :

Il est constant en droit que le dépôt d'une demande d'asile est un droit conventionnel garanti par les traités internationaux ; il fait obstacle à une reconduite à la frontière ou à une expulsion.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [Y] [S] justifie d'une attestation de demande d'asile délivrée le 08 juin 2022, valable jusqu'au 07-10-2022.

En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de [Y] [S] sera levé.

Sur la notification de la décision à M. [Y] [S]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [Y] [S] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe

PAR CES MOTIFS :