CA Paris, 27 août 2022, RG 22/02770

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHY6

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2022, à 14h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Emmanuelle Demaziere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Hedi Ramouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,

INTIMÉ

M. [U] [M]

né le 31 Octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 août 2022 à 14h06, faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, annulant la procédure et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [U] [M], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 août 2022, à 13h52, par le conseil du préfet de Police,

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Si le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière au motif que la décision de maintien en zone d'attente avait été notifiée à l'intéressé la même heure que la fin du contrôle transfrontalier opéré, il n'est pas pour autant démontré qu'il a ainsi été privé de la possibilité d'exercer ses droits alors qu'il ressort de la procédure que lorsque ses droits lui ont été notifiés, il était assisté d'un interprète, physiquement présent à ses côtés pour traduire et signer le document le maintenant en zone d'attente et lui précisant ses droits.

Aussi, en l'absence d'élément justifiant d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente et dés lors que la décision de maintien en zone d'attente mentionnant les droits de l'intéressé lui a valablement été notifiée, aucune irrégularité n'est caractérisée

Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M. [U] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS