CA Paris, 29 août 2022, RG 22/02787

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02787 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH4Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2022, à 12h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [S]

né le 26 août 1996 à Oujda, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 28 août 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 28 août 2022 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 25 août 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 août 2022, à 17h57, par M. [N] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

- le 1er moyen tiré de l'absence de notification de la retenue de l'intéressé à son curateur est irrecevable car n'a pas été soulevé en première instance comme en attestent la note d'audience et la décision du premier juge, que ce moyen constitue une exception de procédure au visa de l'article 74 du code de procédure civile, qu'il ne résulte en outre d'aucun élément de la procédure l'existence d'une quelconque mesure de protection juridique de l'intéressé ;

- les moyens tirés du défaut de motivation, d'examen personnel de la situation de l'intéressé, de l'insuffisance de motivation au regard de sa vulnérabilité sont irrecevables, des lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) ;

PAR CES MOTIFS