CA Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, RG 22/00515
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, RG 22/00515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/00515 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWL
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00054
[5] de droit privé ayant une mission de service public
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Laurent CALBO, Conseiller, assisté de Nadia HANAFI, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00515 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWL,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
La [5] (la caisse) a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2022. Par lettre datée du 27 juin 2022, elle déclare se désister de son appel.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement par la caisse de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,
Constate le désistement par la [5] de son appel dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne la [5] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 23 Août 2022
Le greffier, Le Consieller,
Nadia HANAFI Laurent CALBO
Expédition délivrée à :
Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.