Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01359


Vérifier : CA Metz, 30 août 2022, RG 22/01359 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/08/2022
Numéro
22/01359
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
63104b794709e24f13d553bf

Texte de la décision

1,540 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 30 AOÛT 2022

MINUTE N° 22/00225

RG N° : N° RG 22/01359 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX2L 1ère Chambre

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/02701

Madame [J] [X]

[Adresse 4]

L1331 LUXEMBOURG

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Syndic. de copro. LES PERSPECTIVES représenté par son syndic, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 479 119 174, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ADYAL PROPERTY MANAGEMENT), prise en son établissement secondaire, sis [Adresse 1], elle-même représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Cindy Nondier, Greffière,

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 17 Août 2022;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [J] [X], de son désistement ;

Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;

Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.