CA Reims, 31 août 2022, RG 22/00834
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 31/08/2022
N° RG 22/00834
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le trente et un août deux mille vingt deux,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00834 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFGV du répertoire général, opposant :
SAS API RESTAURATION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL AUXIS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE
APPELANTE
à
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocats au barreau de l'AUBE
INTIME
* * * * *
La SAS API RESTAURATION a interjeté appel le 15 avril 2022 d'un jugement rendu le 29 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 20/00418), dans une instance l'opposant à Monsieur [Y] [I] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 7 juillet 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 27 juillet 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier,Le magistrat,
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