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CA Reims, 31 août 2022, RG 22/00834


Vérifier : CA Reims, 31 août 2022, RG 22/00834 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/08/2022
Numéro
22/00834
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
63104be14709e24f13d55598

Texte de la décision

1,708 caractères

Ordonnance n°

du 31/08/2022

N° RG 22/00834

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le trente et un août deux mille vingt deux,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00834 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFGV du répertoire général, opposant :

SAS API RESTAURATION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL AUXIS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE

APPELANTE

à

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocats au barreau de l'AUBE

INTIME

* * * * *

La SAS API RESTAURATION a interjeté appel le 15 avril 2022 d'un jugement rendu le 29 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 20/00418), dans une instance l'opposant à Monsieur [Y] [I] .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 7 juillet 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 27 juillet 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier,Le magistrat,

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