CA Rouen, 31 août 2022, RG 21/04727

N° RG 21/04727 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6QV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 18 Novembre 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ;

vu l'appel interjeté par le 16 décembre 2021 par la S.A.R.L. [6], prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 18 novembre 2021 ;

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 31 mai 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs