CA Rouen, 31 août 2022, RG 22/02612

N° RG 22/02612 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 07 Juillet 2022

APPELANT :

Monsieur [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société [10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Société [11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

ayant pour conseil Me FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS

* * *

Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ;

vu l'appel interjeté par le 1er août 2022 par Monsieur [P] [S] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 Juillet 2022 ;

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 02 août 2022 ;

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.

Par ces motifs