CA Metz, 1 sept. 2022, RG 22/00814

Ordonnance n° 22/00591

1er septembre 2022

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N° RG 22/00814 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FWTY

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

22 février 2022

F 20/00579

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 1er septembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A.R.L. ANDREA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

Mme [W] [H] épouse [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 1er avril 2022 par la S.A.R.L. ANDREA prise en la personne de son représentant légal contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de METZ le 22 février 2022 dans une instance l'opposant à Mme [W] [H] épouse [N] ;

Vu les conclusions de la partie appelante déposées au RPVA le 10 août 2022, par lesquelles elle a entendu se désister de son appel, les parties ayant conclu une transaction ;

Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :

- le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ;

- le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

- le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

- le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu en l'espèce qu'il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que, comme elles en ont convenu, chaque partie conservera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS