CA Paris, 1 sept. 2022, RG 22/12405
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/12405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCTT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022
Date de saisine : 20 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes des représentants du personnel
Décision attaquée : n° 21/06995 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 juin 2022
Appelante :
S.A. SOLOCAL, représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100
Intimée :
SYNDICAT AUTONOME SOLOCAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 1er septembre 2022
La greffièreLe Président
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