CA Paris, 1 sept. 2022, RG 22/02809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGINJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2022, à 10h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [J]

né le 07 mai 1984 à kanchik, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 31 août 2022 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 31 août 2022 à 14h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, à compter du 29 août 2022 soit jusqu'au 26 septembre 2022 à 10h50 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 août 2022, à 15h43, par M. [F] [J] ;

- Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 31 août 2022 à

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "je souhaite faire appel de la décision du Juge du 30 août 2022" ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, par ailleurs, la mention "je bénéficie d'un hébergement" n'est étayée d'aucun document d'autant qu'il ressort de la procédure que l'intéressé reconnaît sortir d'une année de détention et ne justifie pas d'une adresse stable certaine et effective et qu'au demeurant et en l'absence de remise de passeport en cours de validité ,le moyen est considéré comme non motivé au sens de l'article précité.

PAR CES MOTIFS