CA Toulouse, 31 août 2022, RG 22/00513

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/520

N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7H4

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 16h40

Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2022 à 14H29 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[B] X SE DISANT [I]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 30/08/2022 à 12 h 18 par courriel, par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 31/08/2022 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[B] X SE DISANT [I]

assisté de Me Pierre GONTIER substituant Me Pauline LABRO, avocats au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [Z] [N], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[L] représentant la PREFECTURE DE [Localité 2] ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

X se disant [B] [I] , né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3] au Maroc, de nationalité marocaine, assisté de son conseil Pauline Labro , avocat à [Localité 4] a fait appel ,le 30 août 2022 à 12h18 ,d'une ordonnance du juge des libertés la détention Toulouse statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative le concernant rendue le 29 août 2022 à 14 heures ,qu'il a prolongé pour une durée de 28 jours,au seul moyen que l'administration électorale ne justifierait pas les autorités consulaires Algérieont été effectivement destinataires d'une demande de laisser passer à destination de l'Algérie.

La cellule des sortants de prison du Bureau de l'éloignement du contentieux à Toulouse a bien adressé par courrier matérialisé à la procédure, le 24 août 2022 à 14h30 ,par l'intermédiaire de l'organisme centralisateur de la Direction Générale des étrangers en France ,une demande de délivrance de laisser-passer à l'autorité consulaire marocaine avec en pièce jointe la décision de condamnation par le tribunal correctionnel de l'intéressé en date du 7 avril2021 pour trafic de stupéfiants à une peine de huit mois d'emprisonnementune peine d'amende outre celle supplémentaire d'une interdiction du territoire français pendant cinq ans, ainsi que le rapport d'identification, les empreintes et les photos de [B] [I].

Cette seule matérialisation par mèl à cette adresse institutionnelle habituelle, seul interlocuteur obligatoire auquel sont adressées toutes ces demandes cardinales à destination des consulats concernés ,sans obligation pour le consul en question de retourner d'accusé de réception,suffit à convaincre que la procédure habituelle a bien été respectée concernant un étranger condamné à plusieurs reprises avec des identités et nationalités différentes,de la famille tantôt en Espagne tantôt en Hollande , ralentissant immanquablement le bon déroulement des opérations de de réacheminement à destination du pays d'origine .

Il y a lieu par conséquent de confirmer la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS