CA Aix-en-Provence, 26 août 2022, RG 22/03940

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/03940 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJB5W

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M150

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [K]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE

Mme [T], [U], [R], [B] [C] épouse [K]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

S.A.R.L. NORIFOOD, représentée par son gérant Monsieur [G] [V] [S].

S.A.R.L. RED BURGER, représentée par son gérant en exercice.

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022. ;

Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration de saisine après renvoi de cassation ;

PAR CES MOTIFS