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CA Aix-en-Provence, 25 août 2022, RG 22/05038


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 25 août 2022, RG 22/05038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/08/2022
Numéro
22/05038
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
6312ef032e6a8e4f13ca61b6

Texte de la décision

1,092 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/05038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFYJ

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M149

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. FONZA AIX MIRABEAU

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. SANDRO ANDY

Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Vu l'avis de caducité transmis le 7 juillet 2022.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 25 Août 2022

Le greffierLe magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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