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CA Aix-en-Provence, 26 août 2022, RG 22/05634


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 26 août 2022, RG 22/05634 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/08/2022
Numéro
22/05634
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
6312ef032e6a8e4f13ca61ba

Texte de la décision

1,213 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/05634 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUM

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M151

Affaire :

S.A.R.L. DESTINATION AILLEURS 04 représentée par son gérant

Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Mme [N] [Y] épouse [U]

Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Vu l'avis de caducité transmis le 03 août 2022.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu le message transmis par RPVA de l'appelante nous informant qu'elle ne donnera pas de suite à son appel ;

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 26 Août 2022

Le greffierLe magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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