CA Aix-en-Provence, 26 août 2022, RG 22/05634
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/05634 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUM
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2022/M151
Affaire :
S.A.R.L. DESTINATION AILLEURS 04 représentée par son gérant
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [N] [Y] épouse [U]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 03 août 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Vu le message transmis par RPVA de l'appelante nous informant qu'elle ne donnera pas de suite à son appel ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 26 Août 2022
Le greffierLe magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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