CA Aix-en-Provence, 3 août 2022, RG 22/07671

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 22/07671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPCN

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2022/M152

Affaire :

M. [T] [V]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE

Appelant

C/

S.A.R.L. SRL COTTON

Intimée

Me André RAYNAUD

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 Juillet 2022 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS