CA Aix-en-Provence, 4 août 2022, RG 22/00119
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 4 août 2022, RG 22/00119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2022
N° 2022/0119
Rôle N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2J2
[N] [R]
C/
PROCUREUR GENERAL
LA PROCUREURE GENERALE
LE DIRECTEUR DE L HOPITAL EDOUARD TOULOUSE
Copie délivrée :
le 04 août 2022
par mail :
- au Ministère Public
-L'avocat
-Le directeur
-Jld Ho du Tj de [Localité 3]
Copie délivrée :
le 04 août 2022
par LRAR :
- au patient
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/06911.
APPELANT
Monsieur [N] [R]
né le 11 mai 1994 ,
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence ,
INTIME :
Monsieur le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse,
demeurant [Adresse 1]
Non comparant et non représenté
PARTIE JOINTE
Madame la Procureure Générale près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ayant déposé des conclusions écrites
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 04 août 2022, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 août 2022
Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
MOTIVATION
Le 26 juillet 2022, le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [R], au visa d'un certificat médical établi le 25 juillet 2022 par le docteur [L] [E].
En conséquence, il convient de constater que l'appel formé par Monsieur [R] de l'ordonnance déférée est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons sans objet l'appel formé par Monsieur [N] [R].
Confirmons la décision déférée rendue le 19 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffièreLa présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.