CA Aix-en-Provence, 4 août 2022, RG 22/00120

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO

ORDONNANCE

DU 04 AOUT 2022

N° 2022/120

Rôle N° RG 22/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YJ

[S] [N]

C/

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 8] [Localité 5]

Procureure Générale Près la Cour d'Appel

Copie adressée :

par mail le

04 août 2022

à :

-L'avocat

-Ministère Public

- Jld Tj de [Localité 8]

Copie adressée :

par télécopie le

04 août 2022 :

-Le patient

-Le directeur

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n°22/00462.

APPELANTE

Madame [S] [N]

née le 09 janvier 1960 à [Localité 6] ([Localité 2]),

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence,

INTIME

Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]/ [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

Non comparant

PARTIE JOINTE

Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

demeurant [Adresse 7]

Non comparante, ayant déposé des réquisitions écrites

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DÉBATS

L'affaire a été débattue le 04 août 2022, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 août 2022.

Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

MOTIVATION

Par courrier du 29 juillet 2022, reçu le même jour et transmis par le [Adresse 3], Madame [N] s'est désistée de son appel.

PAR CES MOTIFS