CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2022, RG 22/00762

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 26 JUILLET 2022

N° 2022/ 762

Rôle N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AT

Copie conforme

délivrée le 26 Juillet 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2022 à [Immatriculation 1]

APPELANT

Monsieur [H] [P]

né le 15 Août 1996 à BENIN CITY

de nationalité nigériane

non comparant, représenté par Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIMÉ

Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juillet 2022 devant Mme Sophie TERENTJEW, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezah BOURIABA, greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2022 à 15h25,

Signée par Mme Sophie TERENTJEW, Conseillère et Mme Nezah BOURIABA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes pris le 20 juillet 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le même jour à 17h15;

Vu la décision de maintien en rétention prise le 20juillet 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 17h15 ;

Vu l'ordonnance du 23 Juillet 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] rejetant la requête de Monsieur [H] [P] aux fins de remise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 25/07/2022 par Monsieur [H] [P] ;

Monsieur [H] [P] n'a pas comparu

Son avocat a été régulièrement entendu ;

Le représentant de la préfecture n'est ni présent ni représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces communiquées le 25 juillet 2022 à la cour que Monsieur [H] [P] a été remis en liberté suite à la décision du tribunal administratif de NICE du même jour annulant l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 20 juillet 2022 décidant de son transfert aux autorités italiennes.

En conséquence, son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS