CA Aix-en-Provence, 17 août 2022, RG 22/00828

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 AOUT 2022

N° 2022/00828

Rôle N° RG 22/00828 -

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ43Y

Copie conforme

délivrée le 17 Août 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13 Août 2022 à 11h13.

APPELANT

Monsieur [S] [J]

né le 07 Avril 1987 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

comparant en personne,

assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

et de M. [Z] [U] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et ayant prêté préalablement serment.

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHÔNE

Représenté par Madame [W] [D]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Anaïs DOMINGUEZ, Greffière.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Août 2022 à 15H45,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Anaïs DOMINGUEZ, Greffière.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 juillet 2022 par le préfet des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 15h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 Juillet 2022 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 15 h 30;

Vu l'ordonnance du 13 Août 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [S] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Août 2022 par Monsieur [S] [J] ;

Monsieur [S] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je suis arrivé en 2006, je ne suis pas reparti ni revenu, j'ai fait des demandes mais elles ont été refusées (asile etc...). Je n'ai pas de passeport. Je souhaite bénéficier d'une assignation à résidence, je suis bien intégré en France, M. [O] est un proche avec un lien très fort d'attachement comme une famille pour moi'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la demande d'assignation à résidence :

Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Il est constant que la remise préalable aux services de police ou de gendarmerie ou à l'administration d'un passeport en cours de validité est une condition du prononcé de l'assignation à résidence et que la possession d'un autre document d'identité ne peut y suppléer.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, si M. [J] justifie suffisamment d'une adresse stable au [Adresse 5] par la production d'une récente facture d'électricité à son nom et à celui de M. [O], d'un bail et d'une attestation d'hébergement, il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative. Il s'est par ailleurs préalablement soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire en date du 3 mai 2019.

Dans ces conditions, en l'absence de garanties de représentation suffisante et d'intention de quitter le territoire, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS