CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 22/00621
Vérifier : CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 22/00621 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHN3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 01 SEPTEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 10 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 10 Février 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [V] [I]
née le 28 juin 1996 à [Localité 6] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.R.L. JCMH Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHN3;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 juin 2022, Madame [V] [I] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 27 juin 2022 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance .
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, chargé de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [V] [I] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 01 septembre 2022
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.