CA Paris, 2 sept. 2022, RG 22/02823

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02823 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIVF

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2022, à 15h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [B] [L]

née le 10 août 1996 à Skhoder, de nationalité albanaise

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informée le 1 septembre 2022 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Informé le 1 septembre 2022 à 16h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés in limine litis, déclarant la requête du préfet du Pas-de-Calais recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [B] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 30 août 2022 à 15h40 ;

- Vu l'appel interjeté le 31 août 2022, à 14h47, par Mme [B] [L] ;

- Vu les observations de Mme [B] [L] reçues le 1 septembre 2022 à 16h 34 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que :

Le 1er moyen tiré d'un défaut d'alimentation en retenue est insusceptible de prospérer comme ne se référant à aucune disposition légale, aucune mention d'alimentation au procès verbal n'étant légalement exigée ;

Le 2nd moyen tiré du défaut de document relatif à l'interpellation n'oppose aucune contestation sérieuse à la motivation du premier juge au terme de laquelle, l'interpellation ayant été réalisée par les autorités britanniques, le procès verbal de remise aux autorités françaises constitue la seule pièce justificative utile exigible, faute d'argument sérieux le moyen est considéré comme non motivé.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS