CA Paris, 2 sept. 2022, RG 22/02944
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/02944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJTM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2022
Date de saisine : 01 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 21/01444 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 janvier 2022
Appelante :
Madame [L] [I], représentée par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671
Intimée :
S.N.C. SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON FRANCE, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de la chambre 6-2,
Assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 31 août 2022 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 31 août 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente de la chambre 6-2 assistée de Alicia CAILLIAU Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 2 septembre 2022
La Greffière, Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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