CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2022, RG 22/00178

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 05 Septembre 2022

DESISTEMENT

N° 2022/ 376

Rôle N° RG 22/00178 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCUQ

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

C/

S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE

Pas de copie exécutoire

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Mars 2022.

DEMANDERESSE

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laetitia TORRES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 30 Mai 2022 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2022.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2022.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par assignation délivrée le 17 mars 2022 reçu et enregistré le 22 mars 2022, la SAS Suez Eau France a fait assigner la SA Société d'Exploitation des Eaux Minérales du Pays d'Aix-en-Provence devant le président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des articles 521, 524 et 524-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 7 mars 2022 (RG2022/365).

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/0178.

Lors des débats du 30 mai 2022, la demanderesse a précisé se désister de son recours.

La partie défenderesse n'a été ni présente ni représentée à l'audience du 30 mai 2022.

Sur ce,

Il y a lieu de constater le désistement de son recours par la SAS Suez Eau France.

Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.

Les dépens du référé seront mis à la charge de la demanderesse.

Par ces motifs,