CA Douai, 4 sept. 2022, RG 22/01557
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC3
N° de Minute : 1564
Ordonnance du dimanche 04 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [S]
né le 12 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Valérie LACAM, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 04 septembre 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 04 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [S] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [O] venant au soutien des intérêts de M. [C] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [S], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 31 août 2022 à 17h00.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 3 septembre 2022 la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours.
L'étranger a développé les moyens suivants devant le premier juge :
le défaut de diligence de l' administration compte tenu d'une demande de routing tardive et de l'absence de demande de laissez-passer consulaire ou d'audition de l'étranger,
l'existence de garanties de représentation en produisant une attestation d'hébergement de Mme [V] [G] certifiant sur l'honneur héberger l'intéressé à l'adresse [Adresse 1].
A l'audience de la cour, son conseil reprend oralement son mémoire d'appel aux termes duquel il conteste :
le placement en rétention administrative pour erreur d'appréciation des garanties de représentation de l'intéressé ainsi que des liens dont il dispose en France,
la prolongation de la rétention aux motifs que le placement en rétention apparaît inadapté au regard de la situation de l'intéressé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le placement en rétention administrative :
C'est par une appréciation pertinente des éléments de la cause en fait et en droit que la cour adopte que le premier juge a rejeté les prétentions de l'intéressé.
Sur la prolongation de la rétention administrative :
Les moyens dans le mémoire se bornent à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation en fait.
Faute d'être motivé en fait, les moyens sont impropres à entraîner la réformation de la décision entreprise.
En conséquence, la décision querellée ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière
Valérie LACAM, conseillère
N° RG 22/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC3
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 22/1564 DU 04 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 04 septembre 2022 :
- M. [C] [S]
- l'interprète
- l'avocat de M. [C] [S]
- l'avocat de PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [C] [S] le dimanche 04 septembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le dimanche 04 septembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 04 septembre 2022
N° RG 22/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC3
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