CA Paris, 3 sept. 2022, RG 22/02845
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI53
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2022, à 10h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [G]
né le 26 mars 2002 à Alger, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 1]
Informé le 3 septembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 3 septembre 2022 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 02/09/2022 à 17h31, jusqu'au 17/09/22 à10h21 de la rétention du nommé M. [K] [G] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel interjeté le 03 septembre 2022, à 12h25, par M. [K] [G] ;
- Vu le courrier de l'intéressé en date du 3 septembre 2022 à 15h23 indiquant qu'il se désiste de son appel ;
SUR QUOI,
M. [K] [G] se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 02 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry, autorisant la prolongation de son placement en rétention administrative.
Il convient de constater le désistement, d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 septembre 2022 à 15h30
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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