CA Lyon, 6 sept. 2022, RG 21/02519
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/02519 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQHG
M. [W] [C], représentant : Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 827
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, représentant : Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112
Date de saisine : 08 Avril 2021
Audience de plaidoiries du Mardi 12 Avril 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 06 Septembre 2022 est prorogée au 27 Septembre 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 06 Septembre 2022
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE
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