CA Paris, 7 sept. 2022, RG 22/02900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02900 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJLZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2022, à 11h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [L]

né le 18 août 1981 à Jarra soma, de nationalité gambienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 6 septembre 2022 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 septembre 2022 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d'expertise médicale et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 21 septembre 2022 à 16h00 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 septembre 2022, à 14h24, par M. [C] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [C] [L] doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de la violation de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait devant le juge judiciaire puisque que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé dans les quinze derniers jours par refus de se rendre au rendez-vous consulaire fixé au 23 août 2022 à l'ambassade de Gambie ce qui a contraint l'autorité administrative à solliciter un nouveau rendez-vous.

PAR CES MOTIFS