CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00550

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00550 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYM

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01018

Monsieur [I] [H]

Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/268

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [Y] [E], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00550 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYM,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022,

Attendu que l'appel a été interjeté le 29 Avril 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS