CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00605

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00605 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Q

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01016

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

APPELANT

Monsieur [O] [M] [S]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/270

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [R] [D], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00605 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Q,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 16 Août 2022,

Attendu que l'appel a été interjeté le 10 Mai 2022 ; que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS