CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00609
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00609 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Y
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02372
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES TGI DE [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [J] [K]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/272
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [U] [Z], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00609 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Y,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022,
Attendu que l'appel a été interjeté le 10 Mai 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [U] [Z], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 10 Mai 2022.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 2], le 06 Septembre 2022
Le greffier,
[U] [Z]
Le conseiller de la mise en état,
[Y] [O]
copie délivrée le 06 septembre 2022 à :
Madame la Procureure Générale
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.