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CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00609


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2022
Numéro
22/00609
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
631987b851eeae4f1309d398

Texte de la décision

1,451 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00609 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Y

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02372

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES TGI DE [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [J] [K]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/272

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [U] [Z], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00609 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3Y,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022,

Attendu que l'appel a été interjeté le 10 Mai 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [U] [Z], ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 10 Mai 2022.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 2], le 06 Septembre 2022

Le greffier,

[U] [Z]

Le conseiller de la mise en état,

[Y] [O]

copie délivrée le 06 septembre 2022 à :

Madame la Procureure Générale

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