Cass., 8 sept. 2022, n° 22-11.552

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[F]

Pourvoi n°
: M 22-11.552

Demandeur(s)
: M. [T]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED)

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50711

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [D] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED), dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022