Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11552
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/11552
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75C Décision déférée à
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/11552
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 22/11552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GUITTON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DERAINS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6IU N° MINUTE : Assignation du : 26 septembre 2022 ORDONNANCE D
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ca other ca_aix_provence n° 22/11552
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/11552
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/24 Rôle N° RG 22/11552 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4UA Société [11] C/ [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : 06 FEVRIER 2026 à : Me Joseph MAGNAN de la SCP
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cc Déchéance n° 22-11.552
Cass., 8 sept. 2022, n° 22-11.552
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : M 22-11.552 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Raccourcis
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