CA Metz, 8 sept. 2022, RG 22/00231
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 Septembre 2022
Minute n° 22/00308
RG N° : N° RG 22/00231 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVG3 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 11-20-088
Madame [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Commune DE WOUSTVILLER Prise en la personne de son représentant légal, son [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIME
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [E] [U] représentant [Y] [I] en date du 10 juin 2022
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à Mme [Y] [I] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le GreffierLe Président de chambre
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