CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/01064

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKNJ

APPELANTS :

M. [U] [E]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Malika RAYNAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Mme [O] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Malika RAYNAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.A.S.U. SAMAT SUD société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 200 160 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 338 216 609, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. GROUPE SAMAT société par actions simplifiée, au capital social de 7 200 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 312 868 805, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

Zone industrielle

[Localité 3]

Représentant : Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.M.C.V. M.M.A. IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 775 652 126, en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 28 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;

1/2

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [E], Madame [O] [Z] [E] le 23 Février 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [M] [W] le 02 Août 2022 ;

Attendu que Me [M] [W] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 25 Juillet 2022 ;

PAR CES MOTIFS