Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 22/01064
TJ 59183, 28 juill. 2026, RG 22/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 Juillet 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/01064 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEC7 N° Minute : 26/00127 PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I. RINDERS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813.955.598 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Ju
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ca other ca_rennes n° 22/01064
CA Rennes, 3 déc. 2025, RG 22/01064
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°315 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPWK M. [P] [M] C/ S.A.R.L. [5] [Localité 8] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 8] du 25/01/2022 RG : 20/00467 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/01064
TJ Nantes, 10 janv. 2025, RG 22/01064
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L52N Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01064
CA Douai, 27 sept. 2024, RG 22/01064
ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1167/24 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMWC CV/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 20 Juin 2022 (RG 20/00933 -section ) G
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/01064
CA Bourges, 11 juill. 2024, RG 22/01064
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP GERIGNY & ASSOCIES LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° - Pages N° R
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01064
CA Saint-Denis de la Réunion, 3 juill. 2024, RG 22/01064
ARRÊT N°2024/259 PF N° RG 22/01064 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXDG Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION C/ [G] [H] [G] S.A.R.L. SOMID COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01064
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 22/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/01064 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z47V Date du Recours : 03 avril 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 2/12/2021 concernant le refus
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01064
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 901 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/01064
TJ Rennes, 14 mars 2024, RG 22/01064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 14 Mars 2024 AFFAIRE N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDBM 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.R.L. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMA
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/01064
CA Bourges, 9 janv. 2024, RG 22/01064
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS CENTRE - SCP GERIGNY & ASSOCIES LE : 09 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/01064
CA Agen, 21 déc. 2023, RG 22/01064
COUR D'APPEL D'AGEN --- CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DCAY GROSSES le à N° 84-23 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 21 Décembre 2023 APPELANTS : Madame [C] [F] de nationalité française, infirmière,
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01064
CA Poitiers, 7 nov. 2023, RG 22/01064
ARRÊT N° 455 N° RG 22/01064 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ5C [F] C/ S.A.R.L. ARCHITECTURE & PAYSAGES GROUPAMA S.A.R.L. M.H. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01064
CA Reims, 18 oct. 2023, RG 22/01064
Arrêt n° du 18/10/2023 N° RG 22/01064 IF/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 octobre 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Industrie (n
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01064
CA Grenoble, 8 sept. 2023, RG 22/01064
C8 N° RG 22/01064 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIXD N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01064
CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/01064
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDIJ AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2022 par le
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01064
CA Chambéry, 27 avr. 2023, RG 22/01064
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Avril 2023 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de CHAMBERY en date du 07 Juin 2022, RG 21/01613 Appelante S.A.S. SOCIÉTÉ ODALYS LABELLEMONTAGNE, dont
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01064
CA Toulouse, 2 févr. 2023, RG 22/01064
02/02/2023 ARRÊT N° 102/2023 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVTX CBB/MB Décision déférée du 16 Février 2022 - Tribunal de Commerce de Montauban ( 2021/14) [F] [Z] S.A.S. COMPTOIR DE PRODUITS AGRICOLES C/ S.A.R.L. SAATBAU FRANCE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01064
CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2022, RG 22/01064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022 N° 2022/1064 Rôle N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE6J Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01064
CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/01064
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKNJ APPELANTS : M. [U] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Malika RAYNAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01064
CA Nîmes, 4 juill. 2022, RG 22/01064
ARRÊT N° N° RG 22/01064 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMGI NG/CG PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 07 mars 2022 RG :21/00605 S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE C/ [H] [W] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B
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