CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/03494
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPC4
APPELANTE :
Mme [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Laetitia FOUQUENET, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMES :
Mme [D] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
M. [N] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]
S.C.I. LABRI
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 21 avril 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 6];
Vu l'appel interjeté par Madame [R] [P] le 30 Juin 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [G] [J] le 02 Août 2022 ;
Attendu que Me [G] [J] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 01 Août 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
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