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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca other 26/06/2025 ca_versailles n° 22/03494

CA Versailles, 26 juin 2025, RG 22/03494

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 22/03494 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ5Y AFFAIRE : S.A.R.L. ATBIR VOYAGES C/ [W] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 novembre 2022 pa

Lire la décision → Vérifier la source 685e26faa61bc4e902a33597
ca other 03/06/2025 ca_paris n° 22/03494

CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/03494

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMON Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Co

Lire la décision → Vérifier la source 683fd7fb0315d41e8464e23f
tj Prononce le divorce pour faute 04/04/2025 tj06088 n° 22/03494

TJ 06088, 4 avr. 2025, RG 22/03494

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Nathalie RUIZ le Copie recouvrement BAJ de [Localité 19] le JUGEMENT : [B] [D] épouse [Y] C/ [J] [Y] N° MINUTE : 25/ DU 04 Avril 2025 1ère

Lire la décision → Vérifier la source 67f429224e0040aa37360f0d
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 27/03/2025 tj69123 n° 22/03494

TJ 69123, 27 mars 2025, RG 22/03494

DATE DU JUGEMENT: 27 Mars 2025 RG N° RG 22/03494 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WRPP / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [F] [I] C / [P] [X] épouse [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

Lire la décision → Vérifier la source 681117682a56cbbf9295bfe1
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/09/2024 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 22/03494

TJ Orléans, 19 sept. 2024, RG 22/03494

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03494 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GER6 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [D] [O] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] - PROVINCE DE [Localité 11] (

Lire la décision → Vérifier la source 66ec9414df7915a62bbaf0a0
tj Prononce le divorce accepté 10/09/2024 Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/03494

TJ Béthune, 10 sept. 2024, RG 22/03494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03494 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HTFS JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [T] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Adr

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ca Autre 06/05/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/03494

CA Colmar, 6 mai 2024, RG 22/03494

MINUTE N° 231/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Guillaume HARTER Le 06.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mai 2024 Numéro d'i

Lire la décision → Vérifier la source 6642feca0d8b170008581bbf
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 22/04/2024 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03494

TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/03494

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/03494 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7LP Minute : 24/00509 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _

Lire la décision → Vérifier la source 6627f6a842439575e2f741a8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/02/2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03494

TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 22/03494

N° RG 22/03494 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSP4 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Février 2024 54Z N° RG 22/03494 N° Portalis DBX6-W-B7G-WSP4 Minute n° 2024/ AFFAIRE : [N] [R], [G] [Y] épouse [R] C/ SARLU LA BORDELAISE CRR

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03494

CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/03494

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 286 Rôle N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAFE [I] [V] C/ [L] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine ZEPI Me Charles TOLLINCHI

Lire la décision → Vérifier la source 650d2fd171dfcd8318200bb6
ca Autre 27/04/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 22/03494

CA Grenoble, 27 avr. 2023, RG 22/03494

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Ch. Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 27 AVRIL 2023 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQZ6 APPEL Jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation pari

Lire la décision → Vérifier la source 644b639bc51457d0f882dcf3
ca Autre 21/02/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 22/03494

CA Nîmes, 21 févr. 2023, RG 22/03494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITMS YRD/JL CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 14 octobre 2022 RG :21/02957 S.A.S. ATALIAN PROPRETE C/ [G] S.A.S. ONET SERVICES Grosse délivrée le

Lire la décision → Vérifier la source 63f5c092a7a9d905decda9d0
ca Autre 19/01/2023 Cour d'appel de Douai n° 22/03494

CA Douai, 19 janv. 2023, RG 22/03494

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMXD Jugement n° 22/04109 rendu le 04 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPE

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ca Autre 17/01/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 22/03494

CA Bordeaux, 17 janv. 2023, RG 22/03494

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Madame [I] [H], Elevage des Dunes des Sages C/ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -------------------------- N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZTW ------------------------

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ca Autre 26/10/2022 Cour d'appel de Rouen n° 22/03494

CA Rouen, 26 oct. 2022, RG 22/03494

N° RG 22/03494 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGQW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022 Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la

Lire la décision → Vérifier la source 635a21f0c549ea05a7cd2de6
ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Montpellier n° 22/03494

CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/03494

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 22/03494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPC4 APPELANTE : Mme [R] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Laetitia FOUQUENET, avocat au barreau de CARCASSONNE

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1