CA Montpellier, 8 sept. 2022, RG 22/04378

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 22/04378 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ3D

APPELANTE :

S.A.R.L. [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.C.I. DORE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision du 21 mars 2022 du Tribunal Judiciaire de Perpignan,

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [M] [F] par lettre recommandée en date du 29 avril 2022 reçu au greffe le 6 mai 2022

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

S.A.R.L. [M] [F] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel par lettre recommandée en date du 29 avril 2022 reçu au greffe le 6 mai 2022.

Invitée à régulariser son appel par courriers successifs des 10 mai 2022, 22 juin 2022, 5 juillet 2022 et 15 juillet 2022 la SARL [M] [F] ne s'est pas manifestée.

La déclaration d'appel de S.A.R.L. [M] [F] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS