CA Nancy, 8 sept. 2022, RG 21/01828
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Texte de la décision
ARRÊT N° /2022
PH
DU 08 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/01828 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZ6A
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
19/00477
22 juin 2021
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie JANDZINSKI substituée par Me PERROT, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Association AURELIE FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilé audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anny MORLOT de la SELAFA ACD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président :WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : STANEK Stéphane,
[B] [I],
Greffier lors des débats :RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 07 Juillet 2022 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 08 Septembre 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 08 Septembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 24 mars 2022, l'appelante a demandé l'homologation du protocole transactionnel du 21 février 2022 et qu'il soit ainsi constaté son désistement d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 24 mars 2022, la partie intimée demande l'homologation du protocole transactionnel du 21 février 2022 et qu'il soit ainsi constaté le désistement d'appel de Madame [U] [C].
L'appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 21 février 2022, qui sera joint à la présente ordonnance ;
Constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en deux pages
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