CA Nancy, 8 sept. 2022, RG 21/02956
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 17 novembre 2021 RG 20/00113
N° RG 21/02956 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4NW
Ordonnance /2022
du 08 Septembre 2022
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02956 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4NW ,
APPELANT
S.A.S. CAR AVENUE BAYERN EPINAL prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 07 Septembre 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 08 Septembre 2022 ;
Et ce jour, 08 Septembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 17 décembre 2021, la société CAR AVENUE BAYERN EPINAL a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 17 novembre 2021, dans un litige l'opposant à Mme [L] [B].
Par conclusions d'incident notifiées le 25 mai 2022, Mme [L] [B] sollicitait la radiation de l'instance pour défaut d'exécution du jugement.
Par message RPVA du 24 juin 2022, le Conseil de Mme [L] [B] indique que la société a procédé au règlement des sommes dues, et qu'elle se désiste de son incident.
Par message du 28 juin 2022, la société CAR AVENUE BAYERN EPINAL demande de prendre acte de cette décision.
Appelée à l'audience du 29 juin 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le désistement de l'incident sera constaté.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'incident de la part de Mme [L] [B];
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 21 septembre 2022 pour les conclusions de la société CAR AVENUE BAYERN EPINAL.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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