CA Paris, 8 sept. 2022, RG 22/02904

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJST

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2022, à 10h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [N] se disant [M] [R]

né le 15 avril 1990 à Zarzis, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 7 septembre 2022 à 12h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 septembre 2022 à 12h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d'expertise médicale et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [N] se disant [M] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 octobre 2022 à 12h05 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 septembre 2022, à 15h20, par M. [M] [N] se disant [M] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable comme dénué d'argument à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, pour les raisons suivantes :

- D'une part, l'argument relatif au défaut de transmission des empreintes de l'intéressé aux fins d'identification manque en fait, dès lors que comme le relève l'ordonnance, les empreintes ont été envoyées au consulat ;

- D'autre part, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de démonstration que la délivrance de documents de voyage doit intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS