CA Paris, 8 sept. 2022, RG 22/02907

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJSX

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2022, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Stéphanie Gargoullaud, Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C]sd [R] [J]

né le 16 juin 1972 à Douar Smaila, de nationalité marocaine

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informé le 7 septembre 2022 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 septembre 2022 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil renouvellant à titre exceptionnel l'autorisation de maintenir M. [C]sd [R] [J] en zone d'attente de l'aéroport d'[1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 14 septembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 septembre 2022, à 17h06, par M. [C]sd [R] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors qu'il soulève un unique moyen pris de la contestation du pays de destination (Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale) ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire.

Il se déduit de l'irrecevabilité de l'unique moyen que la déclaration d'appel est, en elle-même, manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS